Collectivités
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Compétences et responsabilités de l’élu
Le service de l’eau étant public, l’élu en a l’ultime responsabilité.
Choisir le mode de gestion
Gestion publique ou délégation de service public ? Les collectivités ont le choix.
Voter le prix de l’eau
"L'eau paye l'eau" et "le pollueur et/ou le consommateur paye".
Informer les usagers
Les collectivités ont des obligations d’information du public sur le service d’eau.
Assurer le contrôle du délégataire
Les collectivités disposent de moyens pour contrôler le délégataire du service d’eau.
Mettre en place des commissions consultatives des services publics locaux
Droit de regard des usagers sur la gestion des services de l’eau et de l’assainissement.
