Loi du 30 décembre 2006Environnement et milieux aquatiques

Objectifs écologiques, rénovation du cadre institutionnel, accès à l'eau, clarification des relations contractuelles : la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, entrée en vigueur le 31 décembre 2006, a rénové le cadre global de la politique française de l'eau, notamment celui de la redevance des agences de l'eau.

De nouvelles redevances
Depuis le 1er janvier 2008, en application de la LEMA, la redevance pollution s'est scindée en deux redevances distinctes :
• La redevance « pollution de l'eau » concerne tous les utilisateurs d'eau (particuliers raccordés au réseau d'assainissement, collectif ou non). Collectée par l'opérateur du service de l'eau pour le compte de l'agence de l'eau, elle sert à subventionner la construction et la modernisation des stations d'épuration.
• La redevance « modernisation des réseaux de collecte » est uniquement payée par ceux qui sont raccordés à un système d'assainissement collectif. Collectée par l'opérateur du service d'assainissement pour le compte de l'agence de l'eau, elle sert à subventionner la construction et la modernisation des réseaux d'assainissement. Les utilisateurs de fosses septiques, qui paient la redevance pollution, ne paient pas cette redevance, dont ils ne bénéficient pas.

Une assiette élargie, des bases de calcul modifiées
Toutes les communes - y compris celles de moins de 400 habitants, qui en étaient exonérées jusqu'à présent - sont dorénavant assujetties à ces deux redevances, dont la base de calcul a également été modifiée :
• la redevance « pollution de l'eau », calculée auparavant selon un ratio de pollution par équivalent-habitant, est désormais assise sur le mètre cube d'eau consommé;
• la redevance « modernisation des réseaux de collecte » est assise sur le mètre cube d'eau assaini. Les taux de ces redevances sont définis par chacun des comités de bassin et encadrés par des plafonds votés par le Parlement.
Résultat : ces modifications du système des redevances peuvent provoquer des variations à la hausse ou à la baisse du prix du service de l'eau pour chaque particulier redevable, à l'échelon de chaque bassin.

Modalités d'augmentation
• Pour les particuliers vivant dans des communes de moins de 400 habitants, auparavant exonérés du paiement de ces redevances, la loi a prévu une progressivité d'application des taux sur cinq ans.
• Les particuliers vivant dans des communes de 400 à 2000 habitants, qui bénéficiaient d'un abattement, vont observer, avec la disparition de ce mécanisme, une hausse parfois sensible de leur taux de redevance, pouvant atteindre plusieurs centimes d'euro par mètre cube.

Des variations dans un contexte général de hausse des redevances
Les variations de prix induites par les récentes dispositions de la LEMA viennent s'ajouter aux augmentations liées aux 9es programmes des agences de l'eau et votées par les comités de bassin fin 2006, afin de financer des actions nécessaires à l'atteinte des objectifs de la directive-cadre sur la politique communautaire de l'eau. En effet, le financement de ces programmes - 11,6 milliards d'euros pour la période 2007-2012 va entraîner une hausse des redevances de l'ordre de 20 % sur cinq ans. Elle a commencé à être visible sur la facture des consommateurs dès l'an dernier.

A noter : industriels raccordés au réseau public et collectivité :
• La collectivité, maître d'ouvrage de la station d'épuration, ne recevra plus de l'agence de l'eau la part de la prime pour épuration correspondant au traitement des effluents des industriels raccordés. Ces derniers paieront à l'agence de l'eau une redevance nette tenant compte de l'efficacité de la collecte et du rendement épuratoire (critères définis par l'arrêté du 22 juin 2007).
• Parallèlement, la loi a renforcé les sanctions en cas d'absence d'autorisation de déversement d'effluents non domestiques en portant l'amende à 10000 euros (art. L1337-2 du code de la santé publique).
• La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions est l'occasion de renforcer la prise en compte des rejets non domestiques par les collectivités par la mise en place d'autorisation de déversement obligatoire pour tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte (art. L1331-10 du code de la santé publique). Elle est délivrée par la collectivité propriétaire du réseau et titulaire du pouvoir de police. La convention de déversement est facultative, mais elle permet d'encadrer efficacement les déversements.