Collectivités
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Service de l'eau et information
Les principaux textes
Ce qu'il faut retenir...
Lois Barnier du 2 février 1995 et Mazeaud du 8 février 1995
Rapports annuels : obligations et évolution
Jurisprudence du 6 février 2001
Recevabilité des recours et contestation judiciaire des tarifs de l'eau et de ...
Loi Sapin du 29 janvier 1993
Les règles de mise en concurrence applicables aux délégations de service public
Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Conditions de mise en place et champ d'action des commissions consultatives
Loi Chevènement du 12 juillet 1999
Les démarches à suivre quand la gestion de l'eau passe à une communauté d'agglomération
Circulaire du 23 novembre 2005
Intercommunalité, les principes réaffirmés
Loi sur l'eau, directives européennes
Régularisation, nouveaux seuils de passation de marchés... actualité juridique de 2006
Décret du 28 avril 2003
Individualisation des contrats de fourniture d'eau : point d'étape
Loi Borloo du 12 juillet 2006
Les fonds de solidarité logement pour le soutien des plus démunis
