La loi SRU

La loi SRU prévoit d'individualiser les contrats de fourniture d'eau potable (eau froide).

Cette disposition est régie par des textes

• La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a arrêté dans son article 93 le principe de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans les immeubles collectifs en indiquant que les conditions d’organisation et d’exécution du service de distribution d’eau doivent être adaptées et l’équilibre économique du service, respectée.

• Le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 prévoit que "la personne morale, de droit public ou privé, chargée de l’organisation du service public de distribution d’eau", c’est-à-dire la collectivité, adapte les conditions d’organisation et d’exécution du service pour permettre l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.

Circulaire UHC/QC 4/3 no 2004-3 du 12 janvier 2004 relative à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau

Cette circulaire a pour objet d'apporter des précisions sur les modalités de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau prévues par le décret no 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

En pratique, cette possibilité suppose la mise à niveau et mettre en conformité les installations des Immeubles (sur le plan technique : accessibilité des compteurs, clapets anti-retour...) ; ce qui peut occasionner des travaux importants et coûteux.

Des alternatives simples comme la Télérelève et les services qu'elle permet peuvent, pour une grande part, simplifier la gestion des charges d'eau sans nécessité de coûteux investissements.