Glossaire du développement durable et responsabilité sociale des entreprises

Loi constitutionnelle relative à la charte de l'environnement

La loi constitutionnelle relative à la charte de l'environnement, promulguée le 1er mars 2005, définit les grands contours législatifs de la protection de l'environnement.

Elle affirme le devoir de chacun de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement et de contribuer à la réparation des dommages causés à l'environnement.

Loi sur les nouvelles régulations économique (NRE)

Entrée en vigueur en février 2002, la loi sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE) a pour objectif de réduire les effets néfastes de la production économique. La loi exige que les entreprises cotées présentent des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités dans leur rapport de gestion annuel, en plus des données comptables et financières.