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Les sociétés privées, délégataires de services publics, alimentent 75 % de la population française en eau potable et assurent le service d’assainissement de 50 % de la population.
Pour en savoir plus
Particuliers
Les services de l’eau en gestion déléguée
Gestion déléguée : qui est responsable des services de l’eau ?
La collectivité est toujours légalement responsable de l’organisation des services de l’eau et de l’assainissement.
Elle reste également propriétaire des ouvrages et des réseaux.
Elle définit le prix de l’eau pour le consommateur et exerce un droit de regard et de contrôle sur l’exécution du service.
Le délégataire est responsable du bon fonctionnement du service vis-à-vis des usagers et de la collectivité. Il peut avoir la charge de certains investissements.
Gestion déléguée : quels contrats ?
Il y a ainsi plusieurs formules possibles, les deux les plus habituelles étant l’affermage et la concession.
• L’affermage :
- la collectivité réalise et finance les équipements et les installations nécessaires à la bonne marche des services ;
- la collectivité confie en revanche l’exploitation et l’entretien à un délégataire privé pour une durée généralement comprise entre huit et quinze ans ;
- une partie de la redevance de la facture d’eau sert à rémunérer le "fermier", l’autre est reversée à la collectivité pour couvrir ses frais d'investissement ;
- l’affermage est aujourd’hui la forme de délégation la plus répandue en France.
• La concession :
- la société concessionnaire finance elle-même la construction des ouvrages qu’elle doit exploiter et qu’elle s’engage à remettre à la commune en fin de contrat ;
- la société concessionnaire assure également l’exploitation et tire sa rémunération d’une redevance auprès des consommateurs. Sa rémunération couvre donc à la fois les charges d’investissement et l’exploitation ;
- la durée d’un contrat de concession varie entre vingt et trente ans, selon l’importance des investissements.
La délégation de la gestion des services de l’eau à une société privée doit toujours faire l’objet d’un appel à la concurrence.
Le rôle des organismes de l'État
De nombreux acteurs accompagnent les collectivités dans leur gestion de l’eau. C’est notamment le cas des agences de l’eau (AE), des directions départementales de l’équipement (DDE) et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF).
