Accès à l’eau : un droit assorti de quelques obligations !

Eau potable et eaux usées : bien connaître les responsabilités de chacun

L'accès à l'eau potable constitue l'un des premiers critères de salubrité d'un logement. Depuis 2006, cet accès à l'eau « dans des conditions économiquement acceptables » est même un droit reconnu par la loi.

Les particuliers doivent s'assurer qu'après utilisation, leurs eaux usées sont bien recueillies par un dispositif de collecte public (raccordement au tout à l'égout) ou individuel (fosse septique) afin d'être correctement traitées avant d'être rejetées dans le milieu naturel.

Ces principes posés, vos services de l'eau et de l'assainissement définissent également les rôles et devoirs de chacun dans un règlement de service spécifique. Il est donc recommandé de lire ou de relire attentivement ce règlement.

Qualité de l'eau potable : quelles sont les obligations des consommateurs ?

Certaines obligations sont souvent bien connues des particuliers, comme celle de souscrire un abonnement aux services de l'eau et de l'assainissement ou encore d'entretenir ses installations privées.

En revanche, d'autres sont moins connues ou plus complexes. Ainsi, si le raccordement au réseau d'eau potable n'est pas obligatoire (sauf dans le cas spécifique des lotissements), les particuliers qui font le choix de recourir à une source privée pour leur alimentation en eau ne sont pas pour autant exemptées d'obligations.

Le recours à un puits ou une source doit en effet faire l'objet d'une déclaration en mairie précisant les usages prévus pour cette eau. Si l'eau est destinée à la consommation humaine, une analyse attestant de sa potabilité sera exigée.

Les propriétaires du forage devront aussi se prémunir de tout risque de pollution du réseau public, passible de sanction pénale, en s'assurant de la bonne isolation de leur réseau privé. Le service des eaux se chargera de vérifier à intervalles réguliers, l'absence de connexions entre les réseaux publics et privés. Les eaux usées provenant de ce forage donneront lieu, dès lors qu'elles sont rejetées dans le réseau public, au paiement d'une redevance assainissement.

Toujours sur la question de qualité de l'eau potable, la loi prévoit que la teneur en plomb des canalisations - publiques ou privées - doit être abaissée d'ici 2013. Les canalisations privées doivent donc être réhabilitées, si nécessaire, dans ce délai. Les vendeurs d'un bien immobilier ont d'ailleurs l'obligation, depuis le 1er janvier 2011, de produire un certificat de conformité plomb.

Assainissement des eaux usées, ce que dit la loi

Autre obligation des particuliers, en matière d'assainissement des eaux usées cette fois : vérifier que leurs habitations sont bien raccordées au réseau d'assainissement collectif. Si ce n'est pas le cas, ils doivent réaliser des travaux de mise en conformité dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Une dérogation est toutefois possible si le coût du raccordement est élevé et s'il est techniquement difficile à mettre en œuvre par la collectivité. Dans ce dernier cas, les eaux usées devront être traitées par un système d'assainissement non collectif (voir encadré).

Des droits spécifiques pour les mains vertes

Les règles régissant l'installation d'un « compteur vert » constituent un exemple de droits méconnus par les consommateurs. Ce dispositif s'adresse à tous les particuliers ayant un usage, sinon intensif du moins régulier, de leur eau potable pour l'arrosage de leurs potagers ou espaces verts.

L'eau prélevée étant destinée à s'infiltrer dans la terre, la loi offre la possibilité d'être exonéré du paiement de la taxe d'assainissement dès lors qu'est installé un branchement totalement indépendant du réseau d'alimentation principale de l'habitation. L'information a son importance. Aujourd'hui cette redevance représente en moyenne plus de 40% de la facture d'eau. Voilà une bonne raison offerte aux amateurs de jardinage de se réjouir de ne plus ignorer la loi !