Patricia Le Mestreallan, juriste chez Lyonnaise des EauxLa limite des responsabilités du consommateur d’eau est fixée par le compteur

Comment les droits et les obligations des particuliers relatifs aux services de l'eau et de l'assainissement sont-ils définis ?

Les services de l'eau et de l'assainissement sont régis par les communes. Ce sont elles qui définissent les droits et obligations des particuliers. Ils figurent dans les règlements des services de l'eau et de l'assainissement et sont disponibles auprès du service concerné.

Cependant, le service de l'eau reste largement encadré par la loi qui définit les clauses autorisées et celles considérées comme abusives. La marge de manœuvre des communes tient donc principalement à la définition de la qualité du service dû à l'usager.

Quels sont les grands principes définis par la loi ?

Pour schématiser, la limite des responsabilités du consommateur d'eau est fixée par le compteur. Les installations et réseaux avant compteur relèvent de la responsabilité du service de l'eau, tandis que les installations après compteur relèvent de celle des consommateurs.

Sur le périmètre relevant de la responsabilité du service de l'eau, une distinction supplémentaire est faite selon que les installations sont situées sur le domaine public ou la propriété privée. Le consommateur est en effet tenu, sur la partie privée, à des obligations de garde et de conservation, c'est-à-dire qu'il doit s'assurer qu'il n'existe pas de dysfonctionnement visible de ces installations ou le cas échéant s'engager à alerter au plus tôt le service de l'eau. Pour l'assainissement, la responsabilité des particuliers va jusqu'à la boîte de raccordement au réseau public.

Comment s'opère la répartition des responsabilités en cas de location d'un bien immobilier ?

Le responsable des installations sur la partie située après compteur est celui qui souscrit l'abonnement auprès du service des eaux. Dans le cas d'une location, le propriétaire a obligation de remettre à son locataire un logement doté d'installations d'eau aux normes, en termes de qualité, de disponibilité et de pression.